Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE · Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. 1 bis In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Amendment history En vigueur depuis le 2001-02-18 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 2 · Next →